Conditions générales de vente
liées à la publication des annonces

• Site : www.pv-pro.fr
• Fournisseur ou prestataire : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM vendant du matériel photovoltaïque. Ce terme regroupe indifféremment les grossistes, les distributeurs et les fabricants
• Annonce : Publication mise en ligne sur le site pv-pro par une personne physique ou morale
• Donneurs d’ordres : Personne consultant ou entrant en contact avec un fournisseur après consultation d’une annonce

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont applicables lors de l’usage du service de publication et consultation des annonces sur le site pv-pro.

Il s'engage à ne soumettre que des annonces correspondant à des produits existants et en stock. Le fournisseur est le seul responsable du contenu de son annonce. Il s’engage à respecter les présentes conditions générales de vente.

En outre le fournisseur s’engage à ne pas publier des annonces dont le contenu :

• Soit trompeur, offensant, menaçant, dommageable, outrageant ou viole des droits d’auteur, la confiance, la vie privée ou autres droits
• Porte atteinte aux droits d’auteur, aux droits des brevets, au droit des marques, aux secrets de fabrication ou aux autres droits de propriété (intellectuelle) ou aux droits de divulgation ou à la vie privée de tiers;
• Implique la vente d’objets contrefaits ou volés
• Enfreins une loi ou tout autre règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

Si nécessaire, pv-pro pourra mener des actions légales contre les utilisateurs frauduleux.

Seules les entreprises ayant légalement le droit de réaliser un contrat de vente peuvent publier une annonce sur pv-pro

Les responsables du site ne publieront pas les annonces dont le contenu n’est pas suffisamment clair et précis

Les annonces qui iraient à l’encontre des présentes conditions de publication pourront être supprimées sans préavis.

pv-pro ne peut être tenu responsable de la véracité, de l’exactitude ou du caractère légale d’une annonce.
pv-pro est à l’écoute de toute doléance concernant les annonces (info@pv-pro.fr)

pv-pro est totalement indépendant de tout installateur, fournisseur ou investisseur.
D'autre part, tous les collaborateurs de pv-pro s'engagent à la plus stricte confidentialité.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée. La qualification passe notamment par un examen approfondi de chaque annonce et de chaque prestataire. Malgré tous ses efforts, pv-pro ne peut être tenu responsable quant aux résultats des prestations des prestataires ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il est du devoir du donneur d'ordres de vérifier les informations fournies par le prestataire. Le donneur d'ordres reconnait par ailleurs être le seul décisionnaire du choix du prestataire.

De même pv-pro ne peut être tenue responsable pour ce qui concerne toute erreur ou imprécision de l'information sur le site et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Si vous relevez des erreurs ou des omissions, merci de nous le signaler par mail à info@pv-pro.fr.

Le service de pv-pro consiste en une prestation indépendante d'intermédiation en ligne. En aucun cas pv-pro ne peut être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des prestataires, quelle que soit leur activité, dans la mesure où pv-pro n'est pas partie prenante dans les négociations entre le donneur d'ordres et le prestataire. Elle ne pourra être tenue responsable de différents commerciaux entre eux.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l'accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. pv-pro mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

De même pv-pro s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l'utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. pv-pro ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l'utilisateur.

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pv-pro peut modifier les conditions générales de vente à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales de vente modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

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