Conditions générales de vente
liées à la mise en ligne de projets d'investissement, de location de toiture ou de recherche d'installateurs

• Site : www.pv-pro.fr
• Donneur d'ordres ou Porteur de projet : Toute personne physique ou morale qui dépose une demande sur le site soit pour l'installation d'une centrale, une location de toiture, la vente d'un projet en cours de développement ou la vente d’une centrale photovoltaïque en exploitation
• Installateur : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM qui répond aux demandes des donneurs d'ordres concernant l'installation d'une centrale
• Investisseur : Toute personne physique ou morale inscrite au RCS ou RCM qui répond aux demandes des donneurs d'ordres concernant une location de toiture, la vente d'un projet en cours de développement ou la vente d’une centrale photovoltaïque en exploitation
• Prestataire : Désigne soit un installateur ou un investisseur
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui parcoure le site qu'il soit installateur, donneur d'ordres ou investisseur

L'utilisation du site est régie par les conditions générales de vente détaillées ci-dessous.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle ces conditions générales de vente en vigueur au jour de l'accès au site.

Le donneur d'ordres s'engage à ne pas émettre de demandes trompeuses et à ne communiquer que des informations sincères. Il s'engage à ne soumettre que des demandes liées à des besoins véritables dans un but de réalisation réelle.

Les services de pv-pro sont entièrement gratuits pour le donneur d'ordres

pv-pro s'engage à ne communiquer les coordonnées d'un donneur d'ordres pour une même demande qu'à un maximum de 3 prestataires différents et répondant parfaitement à la demande du donneur d’ordres.

Cependant afin de préserver une parfaite équité entre prestataires tout en assurant la qualité de ces derniers, pv-pro s'autorise à communiquer plus de 3 fois les coordonnées du donneur d'ordres pour une même demande dans les 2 cas suivants :

• Les coordonnées du donneur d'ordres sont demandées par des personnes appartenant à la même société ou au même groupe.
• Dans le cas des demandes pour l’installation d’une centrale (recherche d’un installateur par le donneur d’ordres) : si pv-pro s'apercevrait après coup que les coordonnées du donneur d’ordres ont été communiquées à un installateur ne répondant pas aux critères de qualification exigées par pv-pro : assurance décennale spécifique photovoltaïque, accréditation Quali-PV, un minimum de 3 réalisations de centrales dites professionnelles (supérieures à 3 kwc).

pv-pro est rémunéré par des frais de consultation et, si l'investisseur ou l'installateur signe un contrat avec le donneur d’ordres, par une commission. Les frais de consultation ainsi que la commission sont définis pour chaque projet.

Les frais de consultation sont payables en ligne par Carte Bleue.

La commission est due et à payer à la première livraison des équipements sur le chantier dans le cas d’une centrale à construire ou à la date de signature de l’acte de vente dans le cas de la vente d’une centrale déjà en exploitation.

Les sommes dues non payées à leur échéance portent intérêt, de plein droit et sans mise en demeure et par le seul fait du défaut de paiement, au taux de 3% (trois pour cent) par mois à dater de l'échéance. Tout mois entamé sera considéré comme un mois complet pour le calcul des intérêts. pv-pro pourra également exiger des pénalités au titre de dommages et intérêts.

pv-pro assure la qualité des demandes mises en ligne. A ce titre, pv-pro s'engage à rembourser les frais de consultation au prestataire, à la demande de ce dernier, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Le donneur d'ordres n'a conclu aucun contrat au 18e mois à compter de la date de facturation des frais de consultation ni avec aucun des prestataires consultés via pv-pro, ni avec aucun autres prestataires contactés directement.
• La raison du non aboutissement du projet est autre
  • que le non obtention d’un financement bancaire par le donneur d’ordres (cas des demandes pour la construction d’une centrale).
  • le retrait de l’offre par le prestataire
• Le donneur d'ordres n'est soumis à aucune des procédures collectives judiciaires de sauvegarde, de règlement amiable, de redressement ou liquidation judiciaire à la date de la demande de remboursement.
• Le prestataire a bien retourné dans le mois suivant l'achat des coordonnées du donneur d’ordres sur le site, le contrat d'engagement à payer la commission d'apporteur d'affaires en cas de contrat avec le donneur d’ordres ; ce document lui étant envoyé par Etholia.

Par ailleurs, le prestataire ne pourra exiger un remboursement des frais de consultation sur le seul fait qu'il avait préalablement connaissance de la demande du donneur d’ordres. Il est de la responsabilité du prestataire de vérifier, préalablement au paiement en ligne des frais de consultation, toute possibilité de ressemblance entre un projet sur le site et un projet déjà prospecté par le prestataire. En cas de doute, le prestataire n'hésitera pas à contacter pv-pro.

pv-pro est totalement indépendant de tout installateur ou investisseur.

D'autre part, tous les collaborateurs de pv-pro s'engagent à la plus stricte confidentialité sur chaque projet traité.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour offrir à l'utilisateur une information vérifiée et qualifiée. La qualification passe notamment par un examen approfondi de chaque demande et de chaque prestataire. Malgré tous ses efforts, pv-pro ne peut être tenu responsable quant aux résultats des prestations des prestataires ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Il est du devoir du donneur d'ordres de vérifier les informations fournies par le prestataire. Le donneur d'ordres reconnait par ailleurs être le seul décisionnaire du choix du prestataire.

De même pv-pro ne peut être tenue responsable pour ce qui concerne toute erreur ou imprécision de l'information sur le site et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Si vous relevez des erreurs ou des omissions, merci de nous le signaler par mail à info@pv-pro.fr.

Le service de pv-pro consiste en une prestation indépendante d'intermédiation en ligne. En aucun cas pv-pro ne peut être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des prestataires, quelle que soit leur activité, dans la mesure où pv-pro n'est pas partie prenante dans les négociations entre le donneur d'ordres et le prestataire. Elle ne pourra être tenue responsable de différents commerciaux entre eux.

pv-pro s'engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l'accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. pv-pro mettra tout en œuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

De même pv-pro s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l'utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. pv-pro ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l'utilisateur.

pv-pro peut avoir des liens hypertextes avec certains sites tiers. La qualité des informations communiquées sur ces derniers ne saurait engager la responsabilité de pv-pro

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pv-pro peut modifier les conditions générales de vente à tout moment, notamment pour se conformer à une disposition légale. Toute utilisation du site après une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales de vente modifiées. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l'utilisateur.

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Les frais de consultation ne pourront être remboursés pour motif que l’utilisateur connaissait déjà le projet (/ la centrale photovoltaïque) ou son propriétaire. De même, la sélection d’un projet (/centrale photovoltaïque) sur le site www.nr-pro.fr entrainera systématiquement le paiement de la commission si l’utilisateur s’en porte acquéreur. Il est demandé à l’utilisateur de bien vouloir s’assurer que le projet (/centrale photovoltaïque) sélectionné(e) ne présente pas de ressemblance avec un projet (/centrale photovoltaïque) qu’il connaîtrait par ailleurs. En cas de doute, l’utilisateur n’hésitera pas à contacter pv-pro.fr).

Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel est de la compétence du Tribunal d’Aix en Provence.